Les présentes Conditions Générales de Vente ou d’utilisation (ci-après dénommées “Conditions Générales” ou “CGV”) sont conclues entre :
La micro entreprise Au fil de la Seine (SIRET 919 379 354 00013), ci-après désignée “ le vendeur”, représentée par Mme Sandrine LESVIGNE, gérante auto-entrepreneuse.
et
Le client du site www.aufildelaseine.fr, ci- après désigné “l’acheteur”.
PRÉAMBULE :
AU FIL DE LA SEINE a pour activité la création, l’édition et la commercialisation de patrons de couture notamment via son site internet www.aufildelaseine.fr (ci-après désigné le “Site”).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, et de définir les droits et obligations de l’acheteur relatifs à la vente des produits proposés par le vendeur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
DÉFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes CGV la signification suivante :
- L’acheteur: désigne tout utilisateur du site internet aufildelaseine.fr
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Au fil de la Seine et le client du Site.
- Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’acheteur.
- Format numérique : patron commercialisé au format numérique, le plus souvent au format pdf via un téléchargement.
- Format pochette : patron commercialisé au format pochette, c’est-à-dire en format papier.
- Patron de couture : produit commercialisé par Au fil de la Seine au format numérique ou au format Pochette.
- Produit : désigne le patron de couture et des explications à la réalisation de ce dernier mis en vente par Au fil de la Seine.
- Site : désigne la boutique en ligne, sous forme de site Internet accessible à l’adresse aufildelaseine.fr
CHAMP D’APPLICATION, D’ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV :
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le Site.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Il est précisé que la version qui régira une commande sera celle en vigueur à la date de cette commande.
PRODUITS COMMERCIALISÉS :
Les Produits faisant l’objet des présentes Conditions Générale sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par le vendeur au format numérique (PDF).
Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs et leurs formats disponibles sont présentés et mis à disposition de l’acheteur sur les pages « Boutique » du Site de la Société. Le vendeur se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un produit sur un ou les deux formats possibles (numérique ou physique), sans justification possible.
Il est également précisé que les produits numériques sont téléchargeables 10 (10) fois depuis l’espace Mon Compte du site. Au-delà, l’acheteur devra repasser une commande du Produit.
CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS:
L’acheteur reconnaît que tous les produits commercialisés par le vendeur sont réservés à un usage strictement personnel et privé. Tout transfert à un tiers d’un produit acheté sur le Site est strictement interdit.
Toute exploitation commerciale (par exemple utilisation lors d’ateliers couture en ligne ou en présentiel, formation à la couture ou au DIY, vente de vêtements réalisés à partir des Produits du vendeur…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Chaque produit du vendeur est présenté au travers d’une réalisation issue de ce même produit et respectant les recommandations et conseils donnés dans le livret d’accompagnement et/ou photo. En aucun cas cette création ne pourra être tenue comme le rendu final du produit. Chaque réalisation est donc unique et dépend de multiples facteurs.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la moindre différence entre la présentation effectuée du produit et la création de l’acheteur. Il est donc convenu que les illustrations et photos des produits offerts à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.
PRIX :
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (TVA non applicable). Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de Commande.
Le prix des Produits est payable au comptant par un moyen de paiement sécurisé en ligne, le jour de la commande effective.
Il n’y a pas de frais de port sur les commande de produits numériques.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et cela, sans information préalable.
COMMANDE :
Les commandes sur le Site sont ouvertes à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite de stocks de patrons au format pochette disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l’acheteur.
L’acheteur aura la possibilité de vérifier préalablement à son paiement le détail de sa Commande. A partir du moment où l’acheteur confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales, les prix, les quantités des Produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas d’une Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente de l’acheteur, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité du vendeur est engagée, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par l’acheteur en règlement de la commande en cause.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à sandrine@aufildelaseine.fr expliquant le motif du retour demandé, et demandant un numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et accompagné du numéro de retour. Les frais d’expédition retour restent à la charge du Client.
PAIEMENT :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La même règle s’applique en cas de produits en pré-commande.
Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard). Dans le cadre d’un paiement par une carte bancaire émise par une banque domiciliées hors de France, seules les cartes bancaires internationales (Visa et Mastercard) peuvent être utilisées sur le Site. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.
Une fois le paiement effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. Le compte bancaire de l’acheteur sera ensuite débité du montant de la commande.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte ou d’erreur, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
LIVRAISON :
Les produits achetés au format numérique sont téléchargeables via le compte de l’acheteur (“Mon Compte”) ou via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants d’accès à l’espace “Mon compte” sur le site de la Société.
Les produits sous format pochette sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué prend en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS :
L’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, même dans l’hypothèse dans laquelle le Produit n’aurait pas été téléchargé ou utilisé par l’acheteur; les produits, de par leur nature numérique, étant non fournis sur support matériel.
RESPONSABILITÉS :
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des produits et services auxquels il accède depuis le Site. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’acheteur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site, des produits et services qu’il procure.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité du vendeur au titre des obligations des Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer qu’il dispose du matériel (imprimante, ordinateur, etc.) et outils techniques (connexion internet, système d’exploitation, logiciels, etc.) pour télécharger et accéder aux produits du vendeur. De même, il appartient à l’acheteur de s’assurer qu’il dispose du matériel approprié pour réaliser les produits proposés par le vendeur.
Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur son site. Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que le vendeur est soumis à une obligation de moyens.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
DISPONIBILITÉ DU SITE :
Le vendeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre le site internet www.aufildelaseine.fr disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou Serveurs et/ou Hébergement.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des acheteurs et sans droit à indemnités.
En conséquence le vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
FORCE MAJEURE :
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le vendeur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de ses produits que de la structure générale du Site et de son contenu (illustrations, images, photos, vidéos, textes, marques et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de ses produits, du Site et son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du vendeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Tous les produits commercialisés par le vendeur sont réservés à un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale (par exemple utilisation lors d’ateliers couture en ligne ou en présentiel, formation à la couture ou au DIY, vente de vêtements réalisés à partir des Produits de la Société…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
DONNÉES PERSONNELLES :
Les données collectées sont destinées à l’usage du vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes de l’acheteur ainsi qu’aux relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur traite toutes les informations concernant ses clients avec la plus stricte confidentialité.
En renseignant son email dans le formulaire d’abonnement à la newsletter et/ou en passant Commande sur le Site, l’acheteur peut également être informé des offres du vendeur, sous forme de newsletters, emails d’information ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par le vendeur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en renseignant le formulaire de contact du Site.
LOI APPLICABLE :
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française. Le Site, les présentes et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française.
Avant tout litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable.